Informations réglementaires et procédures de l'archéologie préventive
L’archéologie préventive est encadrée par le droit, depuis la loi du 17 janvier 2001, qui a notamment opéré la traduction en droit interne, des engagements internationaux pris par la France dans le cadre de la Convention européenne du 16 janvier 1992, pour la protection du patrimoine archéologique, dite Convention de Malte.
Procédure
La procédure débute généralement au moment où un aménageur dépose une demande d’autorisation de construire ou d’aménager. Si un dossier est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, il va faire l’objet d’une prescription de diagnostic archéologique.
Toutefois, il est possible de devancer cette étape en effectuant une demande de renseignement suivit le cas échéant d’une demande anticipée de diagnostic.
Quoiqu’il en soit et dans tous les cas, le diagnostic archéologique est une mission de service public. A ce titre, il est porté financièrement par le service archéologique qui le réalise, avec l’aide d’une subvention de l’Etat.
Etape 1 : la demande de renseignement
L’aménageur peut aussi anticiper en interrogeant la DRAC pour savoir si un projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques. La demande doit se faire par courrier. Ce dernier doit mentionner en objet : « demande d'avis au titre de l'archéologie préventive » et doit être adressé à :
Direction régionale des affaires culturelles Centre Val de Loire
M. le Conservateur régional de l'archéologie
6 rue de la Manufacture
45000 Orléans
- le nom de la (ou les) commune(s) sur laquelle (lesquelles) se situe le projet, l'adresse ou le lieu-dit
- un plan de situation du projet sur fond de carte IGN au 1/25000e (un plan sur fond de carte IGN peut être téléchargé sur l'atlas des patrimoines ou sur Géoportail)
- un plan cadastral avec indication de l'emprise du projet d'aménagement (un plan cadastral peut être téléchargé sur cadastre.gouv.fr)
- les références cadastrales du projet (section et parcelles)
- la surface du terrain sur lequel porte l'aménagement (en m²)
- la profondeur des terrassements prévus
- le descriptif du projet (nature du projet, emplacement du projet sur le terrain d'assiette)
- le cas échéant, une notice précisant les modalités techniques envisagées pour l'exécution des travaux.
Etape 2 : la demande anticipée de diagnostic
Si la DRAC informe qu’une opération archéologique doit avoir lieu, il convient de déposer une demande anticipée de diagnostic. La demande doit se faire par courrier. Ce dernier doit mentionner en objet : « demande anticipée d'opération d'archéologie préventive » et doit être adressé à :
Direction régionale des affaires culturelles Centre Val de Loire
M. le Conservateur régional de l'archéologie
6 rue de la Manufacture
45000 Orléans
- l'adresse complète du projet : rue ou lieu-dit, code postal, commune
- un plan de situation à l'échelle de la commune localisant le projet d'aménagement (un plan sur fond de carte IGN peut être téléchargé sur l'atlas des patrimoines ou sur Géoportail)
- un plan d'emprise des travaux ou projet, objet de la demande anticipée, sur fond cadastral (un plan cadastral peut être téléchargé sur le site cadastre.gouv.fr)
- la surface de la zone sur laquelle porte la demande (en hectares ou en m²)
- les références cadastrales (section et parcelle)
- l'identité du propriétaire
- l'identité du maître d'ouvrage
- l'identité du maître d'oeuvre
- le descriptif du projet
- les informations environnementales et techniques sur l'emprise du projet (Natura 2000, ZNIEFF...)
- le calendrier prévisionnel des travaux (phasage éventuel)
- Précisez si votre projet sera soumis ou non à étude d'impact.
Etape 3 : réalisation du diagnostic
Qu’est-ce qu’un diagnostic ?
Le diagnostic vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site. Ces résultats sont présentés dans un rapport.
De manière générale, 7 à 10 % de la surface de terrain soumise à aménagement sont testés de façon à mettre en évidence et à caractériser les vestiges archéologiques : étendue, profondeur, nature, datation, état de conservation.
L’objectif du diagnostic est de permettre l’appréciation de la qualité scientifique et patrimoniale du site, de la nécessité d'en prescrire la fouille ou la conservation. Il doit, le cas échéant, permettre de définir les objectifs et les modalités d'une fouille archéologique.
Qui peut réaliser un diagnostic sur le territoire d’Orléans ?
Plusieurs intervenants, appelés « opérateurs », peuvent réaliser un diagnostic sur le territoire orléanais :
- le Pôle d’archéologie de la Ville d’Orléans,
- le Service d’archéologie préventive du Conseil Départemental du Loiret,
- l’Inrap, Institut National de Recherches Archéologiques Préventives.
Quelle est la différence entre un diagnostic et une fouille ?
Le diagnostic est une première phase qui peut précéder la fouille, mais ne se substitue pas à celle-ci. Si aucun vestige n’est découvert, ou qu’ils ne sont pas assez bien conservés, une attestation de libération du terrain est transmise à l'aménageur par la DRAC après la remise du rapport de diagnostic. A sa réception, les aménagements prévus peuvent être entrepris.
La réalisation d'une fouille a pour objectif, grâce à des études, des travaux de terrain et de laboratoire, à recueillir les données archéologiques présentes sur le site, à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats dans un rapport final.
Etape 4 : réalisation d’une fouille
En cas de diagnostic positif, la DRAC peut être amenée à prescrire une fouille ou à proposer une modification de consistance de projet.
La prescription de fouille comporte un arrêté préfectoral et un cahier des charges qui définit les problématiques et objectifs de la fouille, la méthodologie, les techniques de l’intervention, les études à réaliser…
Qui réalise les opérations de fouille ?
L'aménageur assure la maîtrise d’ouvrage de la fouille et le choix de l'opérateur lui revient. Il peut faire appel à un service archéologique de collectivité agréé, à l’Inrap ou à un organisme privé agréé. S'il est soumis au code des marchés publics, la signature d’un contrat de fouille (ou contrat de marché) est soumise aux règles de passation des marchés de travaux.
Qui finance les fouilles ?
Le contrat de fouille signé entre l’aménageur et l’opérateur fixe un prix pour la totalité de la prestation de fouille, depuis les recherches préliminaires jusqu’au rendu du rapport d’opération. L’aménageur règle généralement cette somme en trois fois : au démarrage de la fouille, à la fin de l’opération et au moment du rendu du rapport.
Dans certains cas, l’aménageur peut bénéficier d’une aide financière du Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP).
Lien vers la fiche technique du FNAP.
Qu’est-ce qu’une modification de consistance de projet ?
La mise en œuvre de cette mesure de sauvegarde du patrimoine archéologique repose sur une concertation entre les services de l’Etat et l’aménageur : les modifications permettent d’éviter, sur tout ou partie de l’emprise du projet, la réalisation de la fouille.
Exemple : un changement de nature de fondation, l’abandon d’un niveau de sous-sol, le déplacement de l’emprise du projet.